Soucieux de nous conformer aux exigences du Règlement N°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la Loi N°78-17 Informatique et Libertés (« LIL »), TGA-AVOCATS a mis en place des mesures techniques et organisationnelles aptes à protéger vos Données Personnelles et votre vie privée. Nous traitons vos données personnelles conformément au RGPD.
Le responsable de traitement
TGA-AVOCATS est le responsable de traitement, située 3 Rue Emile Rolland à 05000 Gap, Paris, enregistrée sous le N° SIRET 418 451 118 00065. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 33 (0) 4 92 53 99 33 ou par courriel à l’adresse dataprotection@tga-avocats.com.
Les finalités & bases légales des traitements
Les traitements de vos Données Personnelles sont réalisés par TGA-AVOCATS pour les finalités suivantes :
| Finalité(s) | Bas(s) légale(s) | |
| Exécuter la mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation confiée ; | Art. 6&1b) du RGPD : | L’exécution du contrat |
| Art. 6&1c) du RGPD : | L’exécution de nos obligations légales, y compris déontologiques | |
| Vous adresser nos actualités et lettres d’information : | Art. 6&1a) du RGPD | Votre consentement |
| Vous proposer de participer à des événements | Art. 6&1a) du RGPD | Votre consentement |
| Vous permettre d’exercer les droits qui vous sont attribués en application du RGPD et de la LIL | Art. 6&1c) du RGPD : | L’exécution de nos obligations légales |
Les Destinataires
Vos Données Personnelles sont transmises à des destinataires qui ont la nécessité d’y avoir accès. Elles sont principalement susceptibles d’être transférées à
| Au sein de nos équipes : | - Aux avocats, associés et collaborateurs, en charge d’exécuter la mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation confiée ; - Aux personnels administratifs (assistant(e)s, accueil) et au service comptable. |
| A nos correspondants et auxiliaires de justice : | - A tous correspondants (avocats au conseil, postulants, experts comptables, etc) intervenant dans le dossier confié ; - A tous autres auxiliaires de justice (huissiers de justice, notaires, etc) intervenant dans le dossier confié |
| Aux juridictions, autorités administratives et publiques : | - Aux magistrats, greffiers et autres personnels des juridictions y compris greffiers au commerce ; - Aux personnels des autorités administratives (CNIL, DGCCRF, Services déconcentrés de l’Etat, etc). |
| A nos prestataires et fournisseurs | - De solutions informatiques et logicielles (hébergeur, cloud, logiciel de gestion, etc) ; - De services utilisés en rapport avec vos besoins (taxis, hébergement, services postaux, etc). |
Vos Données Personnelles sont, en interne, partagées qu’aux membres des équipes et aux personnels chargés d’effectuer une prestation dans les dossiers confiés à TGA-AVOCATS. De surcroît, TGA-AVOCATS limite autant que possible la transmission de vos Données Personnelles à des tiers.
Les durées de conservation
| Durée de principe : | En principe, TGA-AVOCATS conserve vos Données Personnelles pour une durée équivalente au temps nécessaire au traitement du dossier confié, augmenté du délai de prescription et de conservation des archives qui est de 5 ans. Néanmoins, une fois le dossier confié achevé, celui-ci est conservé sous forme d’archive, les Données Personnelles et leurs supports qui ne sont plus utiles étant alors détruits et/ou rendu anonymes. Le délai de prescription peut le cas échéant, être augmenté des interruptions et/ou suspensions de ce délai. |
| Durée relative aux traitements fondés sur votre consentement : | Par exception, TGA-AVOCATS conserve vos Données Personnelles dont les traitements reposent sur votre consentement tant que vous vous ne y opposez pas dans la limite de 3 ans au plus. Au-delà de ce délai, TGA-AVOCATS sollicitera de nouveau votre accord pour ces traitements. |
| Durée imposée par les obligations légales de TGA-AVOCATS ou la spécificité de la matière : | Par exception, TGA-AVOCATS est susceptible de conserver tout ou partie de vos Données Personnelles pour une durée supérieure à la durée de principe : - Aux fins de satisfaire à nos obligations légales, en particulier aux durées minimales de conservation des justificatifs fiscaux qui est de 10 à compter de l’exercice en question - En raison de la spécificité de certaines matières et/ou actes, tels que la conservation des actes originaux, actes d’avocats, titres de propriété, etc. |
Informations complémentaires
| Profilage & décision automatisée : | Vos données personnelles ne font pas l’objet d’action ou de prise de décision automatisée par TGA-AVOCATS |
| Cession & Concession | Vos Données Personnelles ne sont ni vendues, ni louées par TGA-AVOCATS que ce soit à titre onéreux ou gratuit |
| Transfert en dehors de l’Union Européenne | TGA-AVOCATS s’efforce de conserver vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Néanmoins, il est possible qu’elles soient transférées à des tiers situés en dehors de ce territoire, soit pour les besoins du traitement du dossier confié, soit en raison de la localisation de certaines de nos prestataires à l’avenir, nos prestataires étant localisés à ce jour sur le territoire de l’Union européenne. Le cas échéant, nous encadrons le transfert de vos données personnelles de garanties appropriées, notamment par la signature de clause contractuelles types. |
La sécurité
TGA-AVOCATS s’efforce de mettre en place les précautions nécessaires à la préservation de la confidentialité et de la sécurité de vos Données Personnelles traitées afin d’empêcher leur altération, leur destruction, leur perte, leur divulgation ou tout accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
Vos droits
Lorsque le traitement de vos Données Personnelles repose sur votre consentement, vous pouvez, sans motif, le retirer à tout moment, en contactant TGA-AVOCATS par courrier à l’adresse susvisée, ou par courriel à dataprotection@tga-avocats.com.Le retrait de votre consentement prend effet pour l’avenir.
Vous disposez également des droits qui suivent, que vous pouvez exercer en contactant TGA-AVOCATS par courrier à l’adresse susvisée, ou par courriel à dataprotection@tga-avocats.com :
| Droit d’accès | Vous avez le droit à tout moment de nous : Interroger sur la nature et les modalités des traitements de vos Données Personnelles que nous réalisons ; Demander une copie de l’ensemble de vos données personnelles vous concernant |
| Droit de rectification | Vous avez le droit à tout moment de nous demander de conserver les Données Personnelles vous concernant |
| Droit d’opposition | Le cas échéant, si le fondement juridique du traitement est l’intérêt légitime de mener des opérations de prospections, vous avez le droit à tout moment de vous y opposer. |
| Droit à la limitation | Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles dans l’un des cas qui suivent : - Vous contestez l’exactitude des Données Personnelles vous concernant que nous traitons ; - Nous traitons vos Données Personnelles en contrariété avec la réglementation mais vous refusez leur suppression ; - Nous n’avons plus besoin de vos Données Personnelles mais vous en avez besoin pour revendiquer, exercer ou/et défendre vos droits. |
| Droit à l’effacement | Le cas échéant, si le fondement juridique du traitement est l’intérêt légitime de TGA-Avocats et/ou votre consentement, vous avez le droit à tout moment de nous demander d’effacer vos Données Personnelles vous concernant. Lorsque le traitement repose sur une autre base légale, vos Données Personnelles seront effacées et/ou rendues anonymes une fois la ou les finalité(s) poursuivie(s) achevée(s), conformément aux durées de conservation. |
| Droit à la portabilité | Vous avez le droit à tout moment de nous donner des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès. |
| Droit de saisir une autorité de contrôle | Vous avez le droit d’introduire une réclamation devant la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou tout autre autorité de contrôle compétente |
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