Nos domaines d'expertises dans les affaires publiques
Conseil et défense des collectivités territoriales
Le cabinet TGA-AVOCATS a développé une activité d’assistance et de conseils à destination des collectivités territoriales (consultation juridique et proposition d’une solution à la problématique rencontrées, rédaction et élaboration de projet de décision suite à recours gracieux, assistance dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police, préparation et rédaction de projets de délibération, assistance lors de procédure de passation de contrats publics, rédaction des documents de la consultation, audit de projet de PLU, de demande d’autorisation d’urbanisme, sécurisation des procédures de passation d’acte administratifs, prévention des contentieux potentiels, etc).
Le cabinet TGA-AVOCATS assiste et défend les collectivités territoriales devant les juridictions tant pour les contentieux de droit public que les contentieux de droit privé auxquels elles sont confrontées. Il maîtrise également les modes alternatifs de règlement des différends tels que la médiation.
Urbanisme
Outre l’assistance et le conseil des collectivités territoriales dans ce de domaine, le Cabinet TGA-AVOCATS assiste les personnes et opérateurs privés :
– audit de demande de permis d’aménager, de permis de construire afin de prévenir les éventuelles décisions de refus et préconisation.
– régularisation de permis de construire attaqué ou retiré
– représentation en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme
– défense pénale en cas de poursuite pour une infraction au code de l’urbanisme
– procédure de médiation et de règlement alternatifs des différends
– Conseil et défense dans le cadre de procédure d’expropriation
Droit administratif, domanialité, contrats publics et fonction publique
Nous sommes membres de
