Commerce et sociétés

Nos compétences dans les commerces et les sociétés

Recouvrement de créances

– Actions en paiement
– Défense à actions en paiement injustifiées
– Prise de garanties sur le patrimoine du débiteur : hypothèques, nantissements sur fonds de commerce, saisies de comptes bancaires

Contrats commerciaux

– vente de fonds de commerce et droit au bail
– location-gérance
– franchises
– agents commerciaux

Procédures collectives

– Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire
– Déclaration de créances
– Relevé de forclusion
– Vérification des créances
– Adoption et résolution d’un plan
– Sort des cautions
– Assistance aux audiences
– Contestation des ordonnances du juge-commissaire

Constitution et modifications des sociétés

– Rédaction de statuts de SCI, SARL, SAS, SA
– Holdings
– Choix des options fiscales
– Immatriculation
– Modification de statuts
– Modification de forme sociale
– Transfert de siège social
– Cession de parts sociales ou d’actions
– Apports
– Changement de dirigeants
– Rédaction des annonces légales
– Formalités auprès du greffe

Relations entre associés

– Résolution amiable des litiges
– Arbitrage
– Contentieux devant les Tribunaux

Secrétariat juridique

– Convocation aux Assemblées Générales (AG)
– Assistance à tenue des AG
– Rédaction des procès-verbaux d’AG
– Mise en œuvre juridique des résolutions
– Approbation des comptes annuels et transmission au greffe

Nous sommes membres de

Association Européenne pour le droit Bancaire et Financier
Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l'Exécution
Association Française des Avocats-Conseils auprès des Collectivités territoriales