Brève de jurisprudence : Copropriété : AG convoquée à la demande des copropriétaires
Brève de jurisprudence : Copropriété : AG convoquée à la demande des copropriétaires.
Cassation. 3e civile 22 juin 2017 n° 16-22.073
Dans son arrêt du 22 juin 2017, la 3ième chambre civile de la Cour de cassation opère une innovation en cette matière.
