Le Cabinet TGA-AVOCATS intervient de manière régulière dans les procédures de ventes aux enchères publiques.
Le recours à l’avocat est obligatoire. Il doit être inscrit au barreau de rattachement du Tribunal où est organisée l’adjudication.
Le Cabinet TGA-AVOCATS vous assiste pour porter enchères devant les Tribunaux Judiciaires de GAP et de DIGNE-LES-BAINS.
Les démarches préalables à l'audience d'adjudication
Préalablement à la date d’adjudication, vous devez prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de l’Exécution ou directement auprès du cabinet de l’avocat poursuivant la vente.
Notre Cabinet met le cahier des conditions des ventes que nous poursuivons directement en téléchargement libre sur notre site internet.
En matière de ventes aux enchères, il n’existe pas de garantie des vices cachés, nous vous conseillons donc vivement d’analyser attentivement le cahier des conditions de vente et d’assister aux visites du bien immobilier organisées préalablement à l’audience d’adjudication. La date de ces visites est mentionnée dans les annonces que vous consultez.
Si, vous souhaitez vous porter acquéreur du bien, vous pouvez vous rapprocher du cabinet afin que nous vous représentions ; cependant, un avocat ne peut détenir qu’un seul pouvoir aux fins d’enchérir pour chaque vente.
Nous vous demanderons de bien vouloir nous fournir les indications et les documents suivants :
Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font l’objet ou non d’une condamnation à l’une de ces peines. Lorsque le mandant est une personne physique, l’attestation mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, lorsqu’il est né à l’étranger, les nom et prénoms de ses parents. Lorsque le mandant est une personne morale, l’attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN. S’il s’agit d’une société civile immobilière ou en nom collectif, l’attestation mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l’ensemble des informations requises, tant pour les personnes physiques que morales. L’attestation est datée et signée par le mandant.
L'adjudication
Dans l’hypothèse où vous n’êtes pas déclaré adjudicataire car une autre personne a couvert votre dernière enchère, l’Avocat vous restitue les documents que vous lui avez confiés, ainsi que le chèque de banque ou la lettre de cautionnement bancaire que vous lui avez remis.
L’Avocat a le droit de vous demander des honoraires.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, l’Avocat conserve les documents que vous lui avez confiés, ainsi que la preuve de votre solvabilité.
Il y a lieu d’attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième.
Dans l’hypothèse où une surenchère serait déposée, votre Avocat conserve les documents que vous lui avez remis jusqu’à ce que la surenchère soit validée.
Si la surenchère est validée, vous n’êtes plus considéré comme adjudicataire et vous pouvez demander à votre Avocat de vous restituer la totalité des documents que vous lui avez remis ainsi que le chèque ou le cautionnement bancaire.
C’est le montant de l’enchère que votre Avocat a porté en votre nom et qui a été retenue par le Tribunal.
La consignation du prix à laquelle est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 du CPCE doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix (article R.322-46 du CPCE. Le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d’adjudication (article L. 313-3 du Code Monétaire et Financier).
Votre Avocat pourra utilement vous conseiller sur ce point.
Le prix principal d’adjudication et les intérêts éventuels devront être payés par un chèque libellé au même ordre que votre chèque de consignation, sauf exceptions légales applicables à certains types particuliers de vente (liquidations judiciaires, vente des domaines, vente de biens de mineurs, licitation partages, etc….).
Dès que l’adjudication est définitive en ce qui vous concerne, et sans délai, vous devez payer le montant des frais préalables à la vente.
Il s’agit des frais énoncés par l’Avocat poursuivant lorsqu’il requiert l’adjudication.
Ces frais, d’un montant variable, représentent les frais fixes et les émoluments exposés par l’Avocat poursuivant pour parvenir à la vente (notamment frais de publicité, frais d’huissier, frais de recherches hypothécaires, etc.).
Les frais de poursuite taxés sont payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite (article R.322-58 du CPCE).
En cas de mise en œuvre d’un droit de préemption exercé avec succès, les sommes payées vous seront remboursées dans les meilleurs délais.
Vous devez payer les droits de mutations.
Ces droits sont variables notamment selon :
– votre qualité ou non de marchand de biens ;
– la nature de l’immeuble ;
– la date d’achèvement des travaux.
Les émoluments de la vente sont également dus. Ils sont toutefois inférieurs aux émoluments de vente négociée des notaires.
Nota Bene : L’intervention de votre Avocat et du Tribunal remplace l’intervention du notaire et de l’agent immobilier.
En sus de toutes les sommes précitées, votre avocat vous demandera le paiement de diverses sommes à savoir notamment : déclaration, extrait d’acte, réquisition d’état, publicité foncière, honoraire de publication, notification au syndic de la copropriété (Article 20 de la loi du 20 juillet 1965), etc….
A définir avec votre avocat.
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