Nos compétences dans les commerces et les sociétés
Recouvrement de créances
– Actions en paiement
– Défense à actions en paiement injustifiées
– Prise de garanties sur le patrimoine du débiteur : hypothèques, nantissements sur fonds de commerce, saisies de comptes bancaires
Contrats commerciaux
– vente de fonds de commerce et droit au bail
– location-gérance
– franchises
– agents commerciaux
Procédures collectives
– Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire
– Déclaration de créances
– Relevé de forclusion
– Vérification des créances
– Adoption et résolution d’un plan
– Sort des cautions
– Assistance aux audiences
– Contestation des ordonnances du juge-commissaire
Constitution et modifications des sociétés
– Rédaction de statuts de SCI, SARL, SAS, SA
– Holdings
– Choix des options fiscales
– Immatriculation
– Modification de statuts
– Modification de forme sociale
– Transfert de siège social
– Cession de parts sociales ou d’actions
– Apports
– Changement de dirigeants
– Rédaction des annonces légales
– Formalités auprès du greffe
Relations entre associés
– Résolution amiable des litiges
– Arbitrage
– Contentieux devant les Tribunaux
Secrétariat juridique
– Convocation aux Assemblées Générales (AG)
– Assistance à tenue des AG
– Rédaction des procès-verbaux d’AG
– Mise en œuvre juridique des résolutions
– Approbation des comptes annuels et transmission au greffe
Nous sommes membres de
