• 19 juillet 2017

Brève de jurisprudence : Copropriété : AG convoquée à la demande des copropriétaires

Cassation. 3e civile  22 juin 2017 n° 16-22.073

Dans son arrêt du 22 juin 2017, la 3ième chambre civile de la Cour de cassation opère une innovation en cette matière.

Dans le cas d’espèce, une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires

Le syndic rajoute d’autres projets de résolution en supplément des questions que les copropriétaires saisissants entendaient voir portés à l’ordre du jour.

Les copropriétaires saisissants assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de cette résolution adoptée alors que l’inscription à l’ordre du jour n’avait pas été demandée par eux.

La Cour de cassation confirme leur débouté décidé par la Cour d’appel en  indique qu’ayant retenu à bon droit que l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’était pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires, la cour d’appel en a exactement déduit que le syndic avait pu ajouter la résolution à  l’ordre du jour.

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